Changer d’assurance de prêt immobilier représentait autrefois un véritable parcours du combattant pour les emprunteurs. Contraintes de calendrier, démarches administratives complexes et réticences des banques constituaient des obstacles majeurs. La loi Lemoine, promulguée en février 2022, bouleverse ce paysage en simplifiant considérablement les procédures de résiliation et de changement d’assureur. Cette réforme permet aux propriétaires de réaliser des économies substantielles, pouvant atteindre 15 000 euros sur la durée totale d’un crédit. En 2025, cette législation continue d’offrir aux emprunteurs la liberté de choisir leur assurance et d’optimiser leur budget mensuel sans contraintes.

Comprendre les principes fondamentaux de la réforme

La loi Lemoine, du nom de la députée Patricia Lemoine qui l’a proposée, vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus transparent, plus juste et plus accessible. Officiellement promulguée le 28 février 2022 et publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022, cette réforme s’inscrit dans une volonté d’améliorer le pouvoir d’achat des Français tout en facilitant l’accès à la propriété.

La mise en application de cette loi s’est effectuée en plusieurs étapes : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur, et du 1er septembre 2022 pour les contrats existants signés avant le 1er juin 2022. L’innovation majeure réside dans la possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment, sans frais et sans condition de durée, alors qu’auparavant cette résiliation n’était possible que pendant la première année (loi Hamon) ou à chaque date anniversaire du contrat (amendement Bourquin).

Les avantages économiques du changement de contrat

L’assurance emprunteur représente le deuxième poste de dépense le plus important dans un crédit immobilier, juste après les intérêts du prêt. En faisant jouer la concurrence, vous pouvez considérablement réduire ce coût. Selon Patricia Lemoine, initiatrice de la loi, les économies potentielles se situent entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée totale d’un prêt immobilier.

Prenons l’exemple concret d’un emprunteur ayant souscrit un prêt de 250 000 € sur 20 ans avec une assurance groupe proposée par sa banque au taux de 0,36%. En optant pour une assurance externe au taux de 0,10%, cet emprunteur économise environ 13 000 € sur la durée de son crédit. Cette différence s’explique par le fonctionnement des assurances bancaires qui reposent sur un principe de mutualisation des risques, tandis que les assurances externes proposent des tarifs personnalisés selon le profil de l’emprunteur. Les jeunes sans problème de santé sont généralement les plus avantagés par ce changement.

Suppression du questionnaire médical : une avancée majeure

La loi Lemoine introduit une avancée significative avec la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions. Cette mesure s’applique lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits est inférieure à 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple) et que le remboursement du prêt s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur.

Cette disposition concerne uniquement les biens à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel). Elle représente une véritable révolution pour les personnes ayant des antécédents médicaux, qui se voyaient auparavant appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties. Toutefois, certaines informations restent obligatoires dans le formulaire de souscription, comme le statut fumeur/non-fumeur ou la pratique de sports à risques, ces éléments n’étant pas considérés comme des données de santé mais comme des comportements.

Droit à l’oubli élargi pour les anciens malades

La loi Lemoine renforce considérablement le droit à l’oubli pour les personnes ayant souffert de pathologies graves. Le délai après lequel un ancien malade du cancer n’a plus à déclarer sa maladie lors d’une demande d’assurance emprunteur passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Cette mesure s’applique sans condition d’âge, contrairement aux dispositions antérieures.

Ce droit à l’oubli a été étendu à d’autres pathologies, notamment l’hépatite C. Les personnes guéries de ces maladies peuvent désormais accéder plus facilement à la propriété sans être pénalisées par leur passé médical. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et représente une avancée majeure pour l’inclusion financière des personnes ayant connu des problèmes de santé.

Procédure détaillée pour changer votre assurance de prêt

Pour profiter des avantages de la loi Lemoine et changer d’assurance emprunteur, nous vous recommandons de suivre ces étapes précises :

• Recherchez un nouveau contrat : comparez les offres d’assurance externe pour trouver celle qui correspond le mieux à votre profil et à vos besoins.
• Vérifiez l’équivalence des garanties : assurez-vous que le nouveau contrat offre un niveau de protection au moins équivalent à celui exigé par votre banque lors de la signature du prêt.
• Obtenez une attestation d’assurance : demandez à votre nouvel assureur une attestation confirmant l’équivalence des garanties.
• Envoyez votre demande de résiliation : adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque, accompagné de l’attestation d’assurance du nouveau contrat.
• Attendez la réponse de la banque : l’établissement prêteur dispose d’un délai maximum de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande.
• Mettez en place le nouveau contrat : une fois l’accord obtenu, votre nouvelle assurance prend effet et remplace l’ancienne.

En cas de refus de la banque, celle-ci doit motiver sa décision. Si ce refus vous semble injustifié, n’hésitez pas à solliciter l’aide de votre nouvel assureur pour contester cette décision. Sachez que vous pouvez changer d’assurance emprunteur autant de fois que vous le souhaitez, la loi Lemoine ne limitant pas le nombre de changements possibles.

Obligation d’information renforcée pour les établissements bancaires

La loi Lemoine impose aux établissements bancaires de nouvelles obligations d’information envers leurs clients. Les banques doivent désormais informer chaque année les emprunteurs de leur droit à résilier leur contrat d’assurance de prêt. Cette communication doit mentionner explicitement la date d’échéance du contrat ainsi que les modalités de résiliation.

Lors de l’établissement du devis initial, l’assureur est tenu d’indiquer le coût total de l’assurance sur 8 ans, permettant ainsi aux emprunteurs d’avoir une vision claire de l’impact financier de cette assurance sur leur budget. Le non-respect de ces obligations d’information peut entraîner des sanctions financières pouvant atteindre 15 000 € pour les établissements bancaires. Cette transparence accrue vise à rééquilibrer la relation entre les banques et leurs clients, en donnant à ces derniers tous les éléments nécessaires pour faire des choix éclairés.

Évolution historique de la législation sur l’assurance emprunteur

La loi Lemoine s’inscrit dans une évolution progressive de la législation française sur l’assurance emprunteur. Ce parcours législatif a débuté avec la loi Lagarde de 2010, qui a introduit le principe de déliaison entre le crédit immobilier et l’assurance emprunteur, permettant aux emprunteurs de choisir librement leur assurance lors de la souscription du prêt.

En 2014, la loi Hamon a renforcé cette liberté en autorisant les emprunteurs à changer d’assurance pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. Puis, en 2017, l’amendement Bourquin (ou loi Sapin 2) a étendu cette possibilité en permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat à chaque date anniversaire. La loi Lemoine de 2022 constitue l’aboutissement de cette évolution en supprimant toute contrainte temporelle pour la résiliation. Cette progression législative témoigne d’une volonté constante de renforcer les droits des consommateurs face aux établissements bancaires et d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à une concurrence plus saine.

Questions fréquentes sur l’application de la loi

Que signifie l’équivalence des garanties ?
L’équivalence des garanties implique que votre nouveau contrat d’assurance doit offrir un niveau de protection au moins équivalent à celui exigé par votre banque lors de la signature du prêt. Cette équivalence s’apprécie au regard des garanties exigées (décès, invalidité, incapacité) et non des exclusions ou des délais de carence.

La banque peut-elle refuser ma demande de changement d’assurance ?
Si vous respectez le principe d’équivalence des garanties, la banque ne peut pas refuser votre demande de substitution d’assurance. En cas de refus, l’établissement prêteur doit motiver sa décision par écrit. Si ce refus vous semble injustifié, vous pouvez contester cette décision avec l’aide de votre nouvel assureur.

Mon conjoint co-emprunteur doit-il changer d’assurance en même temps que moi ?
Non, la résiliation peut être individuelle. Dans le cas d’un prêt avec co-emprunteur, chacun peut choisir son propre assureur indépendamment de l’autre. Il est tout à fait possible que l’un conserve l’assurance groupe de la banque, tandis que l’autre opte pour une délégation d’assurance.

La loi Lemoine s’applique-t-elle aux crédits à la consommation ?
Non, la loi Lemoine concerne uniquement les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel). Elle ne s’applique pas aux crédits à la consommation, aux prêts personnels, aux prêts professionnels ou aux crédits souscrits par des personnes morales.

La loi Lemoine représente une opportunité exceptionnelle d’optimiser votre budget mensuel. En profitant de la liberté de changer d’assurance emprunteur à tout moment, vous pouvez réaliser des économies significatives tout en conservant une protection adaptée à votre situation. Les démarches sont désormais simplifiées et les banques tenues de respecter votre choix. N’attendez pas pour comparer les offres et faire jouer la concurrence, car les milliers d’euros économisés pourront être investis dans d’autres projets importants pour vous.